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Projet de loi modifiant le #codepénal et le code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption

Publié le : 20/05/2016 20 mai mai 05 2016

Droit pénal

Source : www.senat.fr
Certaines dispositions du droit pénal français ne satisfont pas pleinement aux obligations définies par les conventions signées dans le cadre de l'Union européenne et de l'O.C.D.E. Ainsi, la corruption active et passive d'agents publics est punie par le code pénal, mais les infractions concernées ne couvrent ni les agents publics étrangers ni les fonctionnaires des organisations internationales publiques (même si une certaine ambiguïté demeure sur ce dernier point)... Lire la suite

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