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Pension alimentaire : conditions d’octroi de l’allocation de soutien familial (ASF) -Le monde du droit

Publié le : 28/06/2016 28 juin juin 06 2016
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Source : www.lemondedudroit.fr
Publication au JORF d’un décret relatif à la garantie contre les impayés de pensions alimentaires et modifiant les dispositions relatives à l’allocation de soutien familial.

Le décret n° 2016-842 du 24 juin 2016, relatif à la garantie contre les impayés de pensions alimentaires et modifiant les dispositions relatives à l’allocation de soutien familial, a été publié au Journal officiel du 26 juin 2016... Lire la suite
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